Conditions Générales de Vente et d'utilisation
I - Préambule et définition
En utilisant AIRcontact pour s’abonner ou publier une offre ou une demande de produits ou services, l'internaute (dit « l'Utilisateur » « ou Membre ») déclare avoir pris connaissance et s'engage à respecter les dispositions des présentes conditions générales de ventes et, plus généralement, à se conformer aux lois et règlements en vigueur dans son pays et en France. Les relations entre l'Utilisateur et AIRcontact sont régies par la loi française.
On entend par « Utilisateur » toute personne physique ou morale qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, accepté les présentes conditions générales de ventes et validé son inscription (« compte utilisateur »).
AIRcontact se réserve le droit de modifier ces conditions générales de ventes à tout moment, les mises à jour étant portées à la connaissance de l'Utilisateur par une simple publication sur le site air-contact.com.
1. Création et utilisation du « compte Utilisateur »
L'inscription aux services proposés par AIRcontact est gratuite et implique l'acceptation des présentes conditions générales de ventes. Un seul compte peut être attribué par personne physique ou morale (même nom, même prénom, même adresse e-mail). Pour utiliser les services proposés par AIRcontact, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s'engage à actualiser toutes les informations fournies à AIRcontact dans les plus brefs délais. Au cas où l'une des informations obligatoires à renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, AIRcontact se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services proposés par AIRcontact .
Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l'Utilisateur sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification anonyme (identifiant) et par un mot de passe. L'Utilisateur pourra déposer ses petites annonces sur le site par le biais de ce compte. Le compte attribué à l'Utilisateur pourra servir à la rédaction d'annonces ou présentation d'aéronefs, accompagnées ou non d'une photo, en vue de la promotion / vente d'un bien ou d'un service, ou en vue de l'achat d'un bien ou d'un service. Ce compte lui permettra également de déposer des bannières sur le site air-contact.com et encore de souscrire à un abonnement à l’édition papier AIRcontact. Toute autre utilisation, donne droit à AIRcontact de fermer le compte l'Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l'Utilisateur l'accès de tout ou partie des services AIRcontact et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels AIRcontact pourrait prétendre.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. L'Utilisateur est responsable, dans les termes des présentes conditions générales de ventes et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à AIRcontact. L'Utilisateur s'engage à signaler à AIRcontact dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe.
2. Loi Informatique et Libertés
Le site air-contact.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d'enregistrement 1013144. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, nous vous informons que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire est nécessaire au traitement de votre demande. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l'exercer : soit en écrivant à Ciel & Plume 144 allée des frênes - 42120 Commelle-Vernay - France, soit en adressant un courriel à info@air-contact.com. Les informations collectées sont destinées principalement à l'usage de AIRcontact. Elles permettent de traiter votre demande, de vous proposer des prestations personnalisées et de vous informer sur les produits et services. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d'analyses statistiques. Soyez assurés que nous collectons vos données personnelles de façon loyale et que nous les stockons de façon sécurisée.
3. Propriété intellectuelle
Le Membre ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de ciel & plume. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présentés par AIRcontact ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marques, brevets et tout autres droits de propriétés intellectuelles ou industrielles qui leurs sont reconnus selon les lois en vigueur.
4. Rôle et responsabilité de AIRcontact
AIRcontact met en relation des particuliers et professionnels, suivant le principe des annonces et des rencontres via Internet, les Utilisateurs jouissant d'une grande liberté dans la gestion de leurs offres de vente ou d'achat de produits ou services, de leurs annonces de rencontres ou de leur participation à des discussions sur le site.
AIRcontact n'intervient pas dans la finalisation effective des transactions ni dans la livraison des produits ou services vendus via ses services d'annonces sur son site internet ou son journal.
De plus, si un Utilisateur insère un lien hypertexte vers un site web extérieur dans un forum ou un chat, AIRcontact ne sera pas tenu pour responsable du contenu du site web en cause.
AIRcontact peut être amené à interrompre le service ou une partie de ses services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. L'Utilisateur reconnaît que AIRcontact n’est pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.
5. Engagements de l'Utilisateur
Pour pouvoir offrir à la vente, acheter ou louer des produits ou services via AIRcontact, l'Utilisateur doit être majeur (exemple : 18 ans pour la France), avoir, quelle que soit sa qualité et son origine, la capacité et les autorisations requises pour disposer des biens ou droits cédés conformément à la loi de son pays de résidence et à la loi française, à savoir notamment, s'il est vendeur ou bailleur, être propriétaire des biens mis en vente ou titulaire des droits cédés ou loués.
6. Contenu des annonces & limitations
L'Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces. En diffusant une annonce avec AIRcontact, il s'engage à ne pas diffuser de données incorrectes ou fausses. AIRcontact interdit la vente, l'échange ou la mise à disposition de produits ou de services illicites ou encore contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs qui se trouveraient être en contradiction avec la législation et/ou la réglementation applicable en France et/ou dans tout autre pays où l'achat, la vente ou, le cas échéant, la location, s'effectuent. AIRcontact se réserve le droit de supprimer les annonces comportant des numéros de téléphone surtaxés (exemple : 0892, 0899, etc.) dont le tarif n'est pas explicitement affiché à la suite du numéro/code. AIRcontact se réserve également le droit de modifier la classification d'une annonce. Il est rappelé notamment que les annonces incitant à la violence, proposant la vente ou l'usage de drogues ou substances illicites, pornographiques, proposant ou même suggérant des relations avec des mineurs, proposant directement ou indirectement des services de prostitution, incitant à la haine raciale ou religieuse, ou toute annonce contrevenant à une loi française, sont interdites. Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative, les Utilisateurs ne pouvant se retrancher derrière une méconnaissance des dispositions légales ou réglementaires applicables aux produits ou services offerts via le Service.
Si l'Utilisateur ne respecte pas les dispositions de la présente charte, AIRcontact se réserve le droit de retirer les annonces, offres ou participations de l'Utilisateur, de procéder à la résiliation automatique et sans préavis de son adhésion et ce sans indemnisation. Les Utilisateurs disposent des services de AIRcontact sous leur seule responsabilité. En conséquence, la responsabilité de AIRcontact ne pourra en aucune manière être recherchée par l'Utilisateur pour les dommages directs ou indirects qu'ils pourraient subir de fait de l'utilisation du service et des informations qui y sont contenues ou diffusées et ce quelles que soient leur forme ou leur nature. L'Utilisateur dont l'annonce aura fait l'objet d'un retrait de la part de AIRcontact, pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par courriel dans un délai raisonnable.
II - Clauses abonnements – bannières - annuaires
1. Abonnement journal
Sur simple demande de votre part nous pourrons procéder gracieusement à l'arrêt de votre abonnement ou à un changement d'adresse.
2. Bannières publicitaires et annuaires
AIRcontact se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des Utilisateurs. Le site AIRcontact peut contenir des liens vers d'autres sites Internet. AIRcontact n'édite pas et ne contrôle pas ces sites qui sont indépendants. Dès lors, AIRcontact ne saurait être responsable de leurs contenus, produits, publicités ou de tous éléments ou services qu'ils présentent. Ces sites sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.
III - Clauses dépôts de petites annonces
1. Durée de diffusion
Vous pouvez diffuser votre annonce sur la base de 30 ou 120 jours sur notre site internet et 2 ou 4 mois pour notre édition papier.
2. Tarifs
La parution, sur air-contact.com, d’une petite annonce avec texte et photos est gratuite. Seules les options sont payantes (mais non obligatoires). Vous pourrez, en toute transparence, voir ces tarifs dans le formulaire de dépose des petites annonces.
3. Règles de saisie d'annonce
Une aide vous accompagne lors de la dépose de votre annonce. Nous vous remercions de suivre les règles de saisie. A défaut, votre annonce ne sera pas validée et ne pourra pas être diffusée. Ces règles ont pour but de faciliter la lecture et la recherche pour une présentation claire et constante de nos annonces. L'éditeur peut être amené à remplacer certains termes de votre annonce par des abréviations couramment admises et utilisées, sans modification du sens de votre annonce.
4. Délais et parution : date limite de dépôt d'annonce
Pour diffusion sur notre site internet : votre annonce après enregistrement et réception de votre règlement parait sur internet en 48 heures (jours ouvrables). Pour diffusion sur notre édition papier : Votre annonce est diffusée 2 mois ou 4 mois selon votre choix. Date limite d’enregistrement par nos soins le 16 à 17h, du mois de janvier/mars/mai/juillet/septembre/novembre pour parution le numéro suivant.
5. Arrêt de parution
Si votre annonce diffusée sur le site ou l’édition papier aboutit à une transaction avant la fin de la période de diffusion prévue, vous ne pouvez revendiquer un quelconque droit à être remboursé.
Cependant, sur simple demande de votre part, nous pouvons procéder gracieusement à l'arrêt de la parution sous réserve du respect des délais de réalisation.